Diagnostics Gaz Var 83

Experts Diagnostics Gaz Var 83

Pour quels bâtiments ?

Lorsque l'installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; l'aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

A compter du 1er novembre 2007, en l'absence de cet état lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dés lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz…

Textes de référence relatifs au Gaz :

Etat des installations intérieures de gaz Code de la Construction et de l'habitation: article L134-6

Etat des installations intérieures de gaz Code de la Construction et de l'habitation: article R134-6 à 134-9 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz

Etat des installations intérieures de gaz Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Etat des installations intérieures de gaz Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Etat des installations intérieures de gaz LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie