Devis diagnostic immobilier COUR SUR LOIRE Devis diagnostic immobilier LES HAYES Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne Devis diagnostic immobilier BOISCOMMUN Devis diagnostic immobilier Drôme Devis diagnostic immobilier LABRUYERE DORSA Devis diagnostic immobilier LAGNIEU Devis diagnostic immobilier LE MASNAU MASSUGUIES Devis diagnostic immobilier Landes Devis diagnostic immobilier MARCHENOIR Devis diagnostic immobilier CHAMPAGNE EN VALROMEY Devis diagnostic immobilier Centre Devis diagnostic immobilier Doubs Devis diagnostic immobilier Calvados Devis diagnostic immobilier Haute Normandie Devis diagnostic immobilier MONSOLS Devis diagnostic immobilier Franche Comté Devis diagnostic immobilier Essonne Devis diagnostic immobilier CABANES Devis diagnostic immobilier Bretagne
Devis diagnostic immobilier GRANGES Devis diagnostic immobilier BORDES Devis diagnostic immobilier LES BARRAQUES EN VERCORS Devis diagnostic immobilier FREYCENET LA CUCHE Devis diagnostic immobilier EMERAINVILLE Devis diagnostic immobilier VAUCOULEURS Devis diagnostic immobilier DOMAZAN Devis diagnostic immobilier YEVRE LE CHATEL Devis diagnostic immobilier SEVRAN Devis diagnostic immobilier ARCHELANGE Devis diagnostic immobilier GERDE Devis diagnostic immobilier MERS SUR INDRE Devis diagnostic immobilier Indre Devis diagnostic immobilier LA TRINITE DES LAITIERS Devis diagnostic immobilier CHAMBERAT Devis diagnostic immobilier SAINT GERMAIN SUR MORIN Devis diagnostic immobilier Doubs Devis diagnostic immobilier SAINT JULIEN LES MONTBELIARD Devis diagnostic immobilier SAINT GEORGES DU BOIS Devis diagnostic immobilier KAUEHI (ILE)
Pour quels bâtiments ?
Lorsque l'installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; l'aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
A compter du 1er novembre 2007, en l'absence de cet état lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices aches correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dés lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz…
Textes de référence relatifs au Gaz :
| Etat des installations intérieures de gaz Code de la Construction et de l'habitation: article L134-6 |
| Etat des installations intérieures de gaz Code de la Construction et de l'habitation: article R134-6 à 134-9 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz |
| Etat des installations intérieures de gaz Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification |
| Etat des installations intérieures de gaz Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz |
| Etat des installations intérieures de gaz LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie |
Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier