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Diagnostics Location Var 83
Experts Diagnostics Location Var 83
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
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Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008) CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
Articles à consulter : L1334-5 à L1334-13 et R1334-4 à R1334-12 du Code de la Santé Publique
Définition
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Obligation du vendeur et du bailleur
Le vendeur à l'obligation d'annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente dès lors que la vente porte sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1 janvier 1949.
A compter du 12 août 2008, le bailleur à également l'obligation d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location. Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.
Biens concernés
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).
Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Par ailleurs, à partir du 12 août 2008, les parties communes d'un immeuble doivent également faire l'objet d'un CREP, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation s'il le souhaite.
Réalisation du diagnostic
Le CREP doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Cette personne :
- ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
- est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
- est tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Durée de validité
Le CREP doit avoir été établi depuis :
- moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
- moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.
Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps ; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.
Consultation
Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer les travaux.
Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Présence de plomb
Si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet.
Responsabilité du vendeur ou du bailleur
En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements. De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
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L'état des risques naturels et technologique ERNT
Etat informant le Locataire du ( des ) Risque existant sur la Commune & situation du bien pris en location au regard de ce ( ces ) risque
Durée de Validité : 6 mois
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Le diagnostic de performance énergétique DPE ou diagnostic de performance énergétique
En vigueur depuis le 1er Juillet 2007 - ce Diagnostic est obligatoire pour tout bien d'habitation destiné à la location à fournir à la signature ou à toute modification de bail
Durée de Validité : 10 ans
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