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Diagnostic Plomb Var 83

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Pour quels bâtiments ?

Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d'une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet du constat de risque d'exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n'a pas à être remis à l'acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

Quel contenu ?

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Les résultats du constat du risque d'exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l'obligation de rechercher l'existence de canalisations en plomb.

Une notice d'information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d'exposition au plomb.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

Il doit dater de moins d'un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.

Toutefois, si le CREP établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures ou seuil réglementaire (1 mg/cm2) il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelles que soit sa date d'établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente.

Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou dans la partie d'immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l'acquéreur après la vente.

En l'absence d'un constat de risque d'exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

Textes de référence relatifs au Plomb :

Plomb dans les peintures Code de la santé publique: articles L1334-1 à 12 Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Plomb dans les peintures Code de la santé publique: articles R1334-1 à R1334-13 Lutte contre la présence de plomb
Plomb dans les peintures Code de la santé publique: article L3113-1
Plomb dans les peintures Code de la santé publique: articles D3113-6 et D3113-7 Liste des maladies
Plomb dans les peintures Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Plomb dans les peintures Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Plomb dans les peintures Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Plomb dans les peintures Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Plomb dans les peintures Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Plomb dans les peintures Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à 13 du Code de la Santé
Plomb dans les peintures Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Plomb dans les peintures Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Plomb dans les peintures Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur
Plomb dans les peintures Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Plomb dans les peintures Norme X46-030 : protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
Plomb dans les peintures Norme X46-031 : méthode d'extraction du plomb acido-soluble et son dosage
Plomb dans les peintures Norme X 46-032 : méthodologie de mesures du plomb dans les poussières
DRIP (Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des peintures) Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic d'intoxication par le plomb des peintures
DRIP (Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des peintures) Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Plomb dans l'eau Code de la Santé Publique: article R1321-1 à 105 relatifs à la sécurité sanitaire des eaux potables
Plomb dans l'eau Circulaire du 5 février 2004 DGS/SD7A N°45
Plomb dans l'eau Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique
Plomb dans l'eau Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

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