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Diagnostic Technique Immobilier Var 83

 

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

Diagnostics Immeubles visés Durée de validité Observations
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d'exposition au plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans
 
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante : Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d'amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous immeubles d'habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d'électricité Tous immeubles d'habitations 3 ans A compter du 1er Janvier 2009
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif Toutes les constructions disposant d'une installation d'assainissement individuel   A compter du 1er janvier 2013

Textes de référence relatifs au Dossier de diagnostic technique :

Dossier de diagnostic technique Code de la Construction et de l'habitation: article L 271-4 à L 271-6 relatifs au dossier de diagnostic technique
Dossier de diagnostic technique Code de la Construction et de l'Habitation: articles R 271-1 à R 271-5 relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Dossier de diagnostic technique Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

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