Diagnostics termites Var 83

Experts diagnostics termites Var 83

Pour quels bâtiments ?

Code de la Construction et de l'Habitation: articles L133-1 à L133-6 relatifs à la lutte contre les termites

Termites

En cas de vente d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L'état relatif à la présence de termites doit identifier l'immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l'absence de l'état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de termites.

Termites Code de la Construction et de l'Habitation: articles R133-1 à R133-7 relatifs à la lutte contre les termites

Termites Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Termites Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Termites Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Termites LOI N°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Termites Norme NF P 0320