Textes de référence relatifs au Statut des diagnostiqueurs immobiliers Var 83 :
| Statut des diagnostiqueurs immobiliers Code de la Construction et de l'Habitation: article L271-6 |
| Statut des diagnostiqueurs immobiliers Code de la Construction et de l'Habitation: article R271-1 |
| Statut des diagnostiqueurs immobiliers Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique |
| Statut des diagnostiqueurs immobiliers Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction |
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